Les présentes CGV régissent la vente de prestations de traitement de dossiers de cartes grises via notre plateforme ELM AUTOS.
Le tarif de traitement est fixé à 44,90 € TTC par dossier, hors taxes fiscales ou frais additionnels dus à l'État ou à Stripe.
Les paiements sont effectués via Stripe. Le traitement ne démarre qu’après confirmation du paiement sécurisé.
Le service est fourni à distance après réception complète des documents requis.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, vous reconnaissez que l'exécution de la prestation commence immédiatement après validation de la commande, ce qui annule le droit de rétractation une fois le service engagé.
ELM AUTOS ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou refus administratif dû à des documents erronés ou incomplets fournis par le client.
Les données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont régies par la législation française. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Pour toute réclamation, contactez notre service client à contact@servicecartesgrise.com.